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Etat de la Convention sur les armes à sous-munitions de 2008

• Un total de 111 pays ont adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions. Soixante-six Etats en sont parties (66 par signature et ratification et trois par accession) et 45 pays ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée.

• Trente-huit pays ayant, par le passé, employé, produit, exporté ou stocké des armes à sous-munitions ont adhéré à la Convention, s'engageant ainsi à ne plus jamais se livrer à de telles activités.

• Depuis que la Convention est entrée en vigueur, le 1er août 2010, devenant ainsi une loi internationale contraignante, les Etats ne peuvent plus la signer, mais doivent y accéder. Trois pays y ont accédé depuis son entrée en vigueur: la Grenade, le 29 juin 2011, le Swaziland, le 13 septembre 2011, et Trinité et Tobago, le 21 septembre 2011.

• Un total de 63 signataires ont ratifié la Convention, devenant ainsi des Etats parties légalement engagés par toutes ses dispositions. Au total, 25 signataires l'ont ratifiée depuis le 1er août 2010, y compris des pays affectés par les armes à sous-munitions (Bosnie-Herzégovine (BiH), Liban et Mozambique) et des anciens pays producteurs et détenteurs d'armes à sous-munitions (BiH, Chili et Pays-Bas).

Utilisation

• Les armes à sous-munitions ont été utilisées lors de conflits armés dans 36 pays et quatre zones de conflit depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Au moins 19 forces armées gouvernementales ont utilisé des armes à sous-munitions.

• Depuis l'entrée en vigueur de la Convention le 1er août 2010, deux cas d'utilisation nouvelle d’armes à sous-munitions ont été enregistrés, tous deux dans des Etats n'ayant pas adhéré à la Convention.

• En février 2011, la Thaïlande a utilisé des armes à sous-munitions contre le Cambodge lors d'affrontements frontaliers.

• En avril 2011, les forces gouvernementales loyales à Mouammar Kadhafi ont tiré des projectiles de mortier MAT-120, contenant chacun 21 sous-munitions à double usage sur la ville libyenne de Misrata.

Production

• Un total de 34 Etats ont conçu ou produit plus de 200 types d'armes à sous-munitions.

• Seize anciens producteurs d'armes à sous-munitions ont adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions, renonçant ainsi à toute production future. L'Argentine, qui n'a pas signé la Convention, a également cessé la production.

• Dix-sept pays continuent à produire des armes à sous-munitions ou se réservent le droit d'en produire à l'avenir.

Transfert

• L'Observatoire a identifié au moins 15 pays ayant transféré plus de 50 types d'armes à sous-munitions vers au moins 60 autres pays.

• En juin 2011, l'Espagne a confirmé le transfert de 1055 armes à sous-munitions vers la Libye en 2006 et 2008, soit avant son adhésion à la Convention.

• Aucun transfert (livraison) d'armes à sous-munitions n'a été signalé en 2010.

• Deux Etats n’ayant pas signé la Convention, à savoir les USA et Singapour, ont promulgué des moratoires sur l’exportation des armes à sous-munitions.

Stockage

• L'Observatoire estime qu'avant le début de l'effort global visant à interdire les armes à sous-munitions, 86 pays stockaient des millions d'armes à sous-munitions contenant plus d'un milliard de sous-munitions.

• Actuellement, 69 nations, dont 22 ont signé et/ou ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, en possèdent dans leurs stocks.

• Ensemble, 20 Etats parties possédaient 1,2 million d'armes à sous-munitions et au moins 166 millions de sous-munitions avant le début des opérations de destruction.

• Dix-sept Etats parties ont formellement déclaré ne pas posséder de stocks d'armes à sous-munitions.

Destruction des stocks

• Un total de 12 Etats parties ont fait rapport de la destruction de 589.737 armes à sous-munitions contenant plus de 64.5 millions de sous-munitions.

• Huit Etats parties ont achevé la destruction de leurs stocks d'armes à sous-munitions: le Portugal en avril 2011; l'Autriche, la Belgique, la Moldavie, le Monténégro et la Norvège en 2010; l'Espagne en 2009 et l'Equateur en 2004.

• Les 12 Etats parties possédant des stocks devant être détruits ont indiqué qu'ils achèveront cette tâche dans le délai de huit ans fixé par la Convention, voire plus tôt. Il s'agit de l'Allemagne, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, du Chili, de la Croatie, du Danemark, de la France, de la Guinée-Bissau, du Japon, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Slovénie.

• Deux des principaux détenteurs de stocks, l'Allemagne (67 millions de sous-munitions) et le Royaume-Uni (39 millions de sous-munitions) ont détruit plus de la moitié de leurs stocks respectifs à la mi-2011.

• Six pays signataires ont déclaré avoir terminé la destruction de leurs stocks, y compris la Colombie et la République tchèque en 2010 et la Hongrie en mai 2011. L'Afghanistan et l'Angola ont indiqué en 2010 avoir détruit leurs stocks d'armes à sous-munitions au cours des dernières années dans le cadre de programmes plus vastes de destruction d'armes. Le Honduras, Etat signataire, a déclaré avoir détruit ses stocks avant le processus d'Oslo.

Conservation

• La plupart des Etats parties s'y étant formellement engagés ont déclaré qu'ils ne conserveraient pas d'armes à sous-munitions ou de sous-munitions à des fins de formation et de développement, bien que la Convention le permette. Il s'agit notamment de l'Autriche, de l'Equateur, du Japon, du Monténégro, de la Norvège, du Portugal et de la Slovénie, qui sont d'anciens détenteurs, ainsi que de la Croatie et de la Moldavie, qui ont précisé ne conserver que des composants inertes.

• La Belgique, la France et l'Espagne ont indiqué vouloir conserver chacune des centaines d'armes à sous-munitions et plus de 10.000 sous-munitions.

Victimes

• Au 1er août 2011, des victimes d'armes à sous-munitions ont été recensées dans au moins 29 pays et trois autres régions, y compris la Libye où les premières victimes ont été enregistrées à la suite de l'utilisation nouvelle d'armes à sous-munitions cette année. De ces pays, quinze ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions et neuf l'ont ratifiée: l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Guinée-Bissau, le République Démocratique Populaire Lao, le Liban, le Monténégro, le Mozambique et la Sierra Leone. En tant qu'Etats parties, ces nations ont le devoir d'assister les victimes des armes à sous-munitions.

• Au moins 16.921 victimes d'armes à sous-munitions ont été confirmées dans le monde à la fin 2010. De nombreuses victimes ne sont cependant pas recensées et leur nombre total est estimé à entre 20.000 et 54.000 personnes dans le monde.

• Soixante victimes d'armes à sous-munitions ont été confirmées dans sept pays et deux autres régions en 2010. Vu l'absence de recensement de ce type de victimes au RDP Lao et dans de nombreux autres pays affectés, il est probable que leur nombre réel soit considérablement plus élevé.

Contamination

• Au moins 28 pays et trois autres régions, dont 16 sont des Etats parties ou signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions, sont considérés comme étant contaminés par des restes d'armes à sous-munitions et des sous-munitions non explosées.

• Huit pays contaminés ont ratifié la Convention, s'engageant ainsi à décontaminer leur territoire dans les 10 ans, y compris le RDP Lao et le Liban, qui sont fortement contaminés. L'Allemagne et la Norvège ont identifié en 2011 des contaminations probables dues à des sous-munitions non explosées présentes sur des terrains d'entraînement militaire. La Guinée-Bissau est considérée comme étant contaminée à la suite d'explosions dans des zones de stockage de munitions et non à la suite de l'utilisation d'armes à sous-munitions lors d'un conflit armé. La Bosnie-Herzégovine et la Croatie ont été contaminées lors des conflits du début des années 1990, ayant entraîné l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie. Le Monténégro est considéré comme contaminé par les restes des armes à sous-munitions utilisées lors du conflit de 1999 au Kosovo.

• Le Cambodge, la Serbie et le Vietnam, qui ne sont pas signataires de la Convention, sont fortement affectés par des restes d'armes à sous-munitions, tout comme les zones de conflit du Nagorny-Karabakh et du Sahara occidental. La Libye compte parmi les Etats contaminés depuis 2011, à la suite de l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces gouvernementales à Misrata.

• Quatorze autres pays pourraient également être légèrement contaminés en raison de l'utilisation passée de ce type d'arme.

• L'Albanie et la Zambie, qui sont deux Etats parties, ont annoncé l'achèvement de leurs programmes de dépollution en novembre 2009 et mai 2010 respectivement.

Dépollution

• En 2010, des opérations de dépollution de restes d'armes à sous-munitions et sous-munitions non explosées ont été entreprises dans 18 pays et trois autres zones, y compris dans tous les Etats parties contaminés à l'exception de l'Allemagne. Dans de nombreux cas, la portée de ces activités était très limitée. Des sous-munitions non explosées ont également été retirées et détruites par des signataires contaminés, y compris l'Afghanistan, l'Angola, la République démocratique du Congo (RDC) et l'Irak.

• Au moins 59.978 sous-munitions non explosées ont été détruites pendant les opérations de dépollution en 2010 et plus de 18,5km² de territoires contaminés par des armes à sous-munitions ont été dépollués.

• Des opérations de dépollution significatives des restes d'armes à sous-munitions ont été enregistrées dans des pays non signataires: le Cambodge, la Serbie et le Vietnam.

Assistance aux victimes

• En 2010, les Etats parties comptant le plus de victimes d'armes à sous-munitions recensées ont progressé dans le développement de moyens d'évaluation des besoins des victimes d'armes à sous-munitions, notamment en BiH, en Croatie, au RDP Lao et au Liban.

• Pratiquement tous les pays comptant des survivants des armes à sous-munitions sont confrontés à des défis de taille en matière d'assistance globale et accessible aux individus, familles et communautés affectés. Plusieurs Etats parties ont dû opérer des coupes dans les services d'assistance aux victimes en raison du déclin des financements internationaux.

• Certains pays recensant des survivants d'armes à sous-munitions n'ont toujours pas pris les mesures adéquates pour accroître la disponibilité de ou l'accès aux services en faveur des victimes dans les zones rurales et reculées, ce qui constitue l'un des principaux objectifs de la Convention.

• La plupart des Etats parties et signataires ont inclus les survivants des armes à sous-munitions dans les mécanismes de coordination de l'assistance aux victimes.

• A l'exception du RDP Lao et du Liban, tous les Etats parties et signataires recensant des victimes d'armes à sous-munitions sont également parties au Traité d'interdiction des mines et ont développé des programmes d'assistance aux victimes dans ce contexte.

Coopération internationale et assistance

• La plupart des gouvernements ne différencient pas les financements destinés aux activités liées aux armes
à sous-munitions des activités liées aux autres restes explosifs de guerre et de mines. Il est dès lors impossible de brosser un tableau précis de l'implémentation de la Convention sur les armes à sous-munitions.

• Onze Etats et la Commission européenne (CE) ont effectué des contributions spécifiques liées aux armes à sous-munitions en 2010 pour un total d'US$20,5 millions. Huit des donateurs sont des Etats parties à la Convention sur les armes à sous-munitions. Les trois autres l'ont signée, mais ne l'ont pas ratifiée. Les contributions de la Norvège et de la CE représentent plus de la moitié (56%) des financements totaux.

• Les contributions enregistrées ont été affectées à des activités menées dans six pays contaminés. Deux Etats parties affectés, le Liban et le RDP Lao, ont reçu 73% de toutes les contributions des donateurs destinées spécifiquement aux armes à sous-munitions. Un soutien a également été reçu par la Moldavie, qui compte parmi les Etats parties, et par la Géorgie, la Serbie et le Vietnam, qui ne sont pas signataires.

• Un peu plus des trois-quarts (77%) des contributions totales enregistrées en 2010 ont été consacrées à des activités de dépollution. Les fonds résiduels sont allés à l'assistance aux victimes, à la sensibilisation et à la destruction des stocks.

Législation nationale et transparence

• Quatorze pays ont adopté une législation nationale implémentant la Convention, y compris les îles Cook, la République tchèque et l'Italie en 2011.

• Au moins neuf pays ont entamé la rédaction, l'examen ou l'adoption d'une législation nationale, y compris l'Australie, le Canada, la Suède et la Suisse.

• Un total de 34 Etats parties ont soumis un rapport initial de transparence comme requis par l'Article 7 de la Convention, soit les trois-quarts des Etats parties.

• Deux signataires, le Canada et la RDC, ont soumis des rapports de transparence initiaux volontaires.

Assistance à des activités interdites

• Certaines divergences d'opinion se manifestent concernant la portée de l’interdiction de prodiguer assistance à des activités interdites et, plus particulièrement, concernant l'application de cette interdiction durant des opérations militaires conjointes menées avec des pays qui n'ont pas adhéré à la Convention et utilisent encore des armes à sous-munitions. Plus de 20 Etats parties et signataires à la Convention ont estimé que même durant les opérations conjointes, toute assistance intentionnelle ou délibérée est interdite, y compris la Bosnie-Herzégovine, la France, la Hongrie, le RDP Lao, le Nicaragua, la Suède et la Suisse.

• Les câbles du Département d'Etat américain rendus public par Wikileaks à la fin 2010 et durant la première moitié de 2011 ont fait apparaître l'ampleur des efforts fournis par les USA pour influencer le résultat du Processus d'Oslo ayant débouché sur la Convention sur les armes à sous-munitions, particulièrement concernant l'utilisation des armes à sous-munitions durant les opérations militaires conjointes (« interopérabilité »).

Stockage à l'étranger et transit

• Au moins 28 pays ont déclaré sans équivoque que le transit d'armes à sous-munitions opéré par un Etat non partie à travers le territoire d'un Etat partie et le stockage à l'étranger sont interdits par la Convention. Citons parmi ces pays la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, les Comores, la Croatie, l'Espagne, l'Irlande, le RDP Lao, l'ex république yougoslave de Macédoine, la Nouvelle-Zélande, et le Sénégal en 2011.

• Les Etats qui ont exprimé l'opinion inverse, à savoir que le stockage à l'étranger et le transit ne sont pas interdits par la Convention, sont, notamment, l'Australie, le Japon, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Désinvestissement

• Cinq états ont adopté une législation interdisant explicitement les investissements en faveur des armes à sous-munitions: la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg et la Nouvelle-Zélande et, en juillet 2011, l'Italie.

• Au moins 19 Etats parties et signataires de la Convention, y compris l'Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Cameroun, la Croatie, le RDP Lao, les Pays-Bas et le Sénégal en 2011, ont exprimé l'opinion selon laquelle les investissements dans la production d'armes à sous-munitions constituent une forme d'assistance interdite par la Convention.

• Des institutions financières en Allemagne, en Belgique, au Canada, au Danemark, en France, au Japon, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède, en Suisse, et ailleurs dans le monde ont pris des mesures pour mettre un terme aux investissements dans la production d'armes à sous-munitions et soutiennent l'investissement socialement responsable.