LM Report 2000

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BURKINA FASO

Principaux développements depuis mars 1999 : le Burkina Faso n'a pas encore présenté son rapport Article 7, attendu depuis le 27 août 1999.

Le Burkina Faso a signé le Traité d'Interdiction des Mines le 3 décembre 1997. Les instruments de ratification ont été déposés aux Nations Unies le 16 septembre 1998, faisant du Burkina Faso le 40^e état à ratifier le traité et permettant l'entrée en vigueur du traité le 1^er mars 1999.

Selon un membre du Ministère des Affaires Étrangères, la législation d'application interne n'est pas perçue comme nécessaire puisque le Burkina Faso n'a jamais produit, stocké ni utilisé de mines anti-personnel [1]. Certains députés de l'Assemblée Nationale sont prêts à proposer une législation [2].

Le Burkina Faso n'a pas encore présenté son rapport Article 7, attendu depuis le 27 août 1999. Un représentant du Ministère des Affaires Étrangères a excusé le retard du rapport par la crise socio-politique actuelle, qui a mobilisé les priorités du gouvernement ailleurs. Mais il a affirmé que le Burkina Faso ne remet absolument pas en question sa transparence ni sa volonté de promouvoir le traité [3]. A la question d'une mise à jour conformément à une lettre du coordinateur ICBL encourageant la remise dans les temps du rapport Article 7, le même responsable a répondu que le rapport était en préparation [4].

Le Burkina Faso a assisté à la Première Conférence des États Parties à Maputo, en Mai 1999, avec des représentants des Ministères des Affaires Étrangères et de la Défense. Il n'a assisté à aucune réunion intersessionnelle du traité. Le Burkina Faso a voté en faveur de la résolution 54/54B de l'Assemblée Générale des Nations Unies, en décembre 1999.

Le Burkina Faso n'est pas partie de la Convention sur les Armes Conventionnelles mais a assisté en décembre 1999 à la Première Conférence Annuelle des États Parties pour l'Amendement du Protocole II. Le Burkina Faso n'est pas membre de la Conférence sur le Désarmement.

Le Burkina Faso ne produit ni n'exporte de mines anti-personnel. Il a été fait allégation d'acheminement illicite d'armes via le Burkina Faso pour les rebelles d'Angola et de Sierra Leone. Harouna Ouédraogo, Chef du Cabinet au Ministère de la Défense, a dit à l'Observatoire des Mines que le Burkina Faso n'a jamais utilisé de mines anti-personnel [5]. En juillet 1998, le Ministre de la Défense, Albert Millogo, a dit à la Commission des Affaires Etrangères et de la Défense de l'Assemblée Nationale que les forces armées du Burkina Faso possèdent uniquement des mines inactives à usage d'entraînement militaire.

Le Burkina Faso n'est pas affecté par les mines. Il n'est pas impliqué dans des programmes de déminage ou de sensibilisation et n'a pas apporté de contribution financière à des programmes d'action contre les mines.

[1] Nom non dévoilé à la requête du représentant interviewé.

[2] Entretien avec Pascal Benon, Président du Parti gouvernemental parlementaire Congrès pour la Démocratie et le Progrès, 15 décembre 1999.

[3] Entretien avec Sawadogo Mahama, Directeur du Service Europe-Amérique-Océanie, Direction Générale des Affaires Politiques, Juridiques et Consulaires, Ministère des Affaires Étrangères, Ouagadougou, 12 novembre et 14 décembre 1999.

[4] Lettre d'Elizabeth Bernstein, Coordinateur ICBL au Ministère des Affaires Étrangères, Burkina Faso, datée du 24 novembre 1999. Interview avec Sawadogo Mahama, Ministre des Affaires Étrangères, Ouagadougou, 5 janvier 2000.

[5] Entretien avec Harouna Ouédraogo, Chef de Cabinet, Ministère de la Défense, Ouagadougou, 9 novembre 1999.