Principales
évolutions depuis mai 2000 : La France a continué de
promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre de la Convention
d’interdiction des mines, en insistant particulièrement sur les
questions de respect du traité. En février 2001, la France a
organisé à Bamako, conjointement avec le Canada et le Mali, un
séminaire panafricain. En 2000, la contribution totale de la France aux
programmes d’action contre les mines a été d’environ
47,5 millions de francs, une augmentation par rapport à
l’année précédente.
Politique d’interdiction des mines
La France a signé la Convention
d’interdiction des mines le 3 décembre 1997, l’a
ratifiée le 23 juillet 1998, et est devenue Etat Partie au traité
le 1er mars 1999. Une législation nationale a
été adoptée le 8 juillet 1998 et la destruction des stocks
a été achevée en décembre 1999. Depuis lors, la
France s’est efforcée d’encourager les Etats non Parties
à la Convention d’interdiction des mines à y adhérer
ou à la ratifier le plus tôt possible.
La Commission Nationale pour l’Elimination des Mines Antipersonnel
(CNEMA) a été mandatée par la loi du 8 juillet
1998[1] afin d’assurer la mise
en œuvre complète de la Convention, et notamment l’assistance
aux programmes d’action contre les mines et d’assistance aux
victimes dans d’autres pays. Le rapport annuel de la CNEMA de 1999,
présenté au Premier ministre Lionel Jospin en juillet 2000, a
analysé les mesures adoptées par la France pour mettre en
œuvre les dispositions du Traité et a émis les
recommandations suivantes :[2]
la CNEMA plaide pour une plus grande lisibilité des financements
français ;
la Commission encourage vivement la France à prendre la tête
des pays favorables à l’élaboration d’un droit
international de compensation et d’indemnisation des victimes de mines
antipersonnel ;
la CNEMA recommande une réévaluation annuelle du Fonds
d’Aide à la Coopération « déminage
humanitaire » ;
la CNEMA recommande au gouvernement le détachement, au sein des
Centres d’action contre les mines (MAC), d’un plus grand nombre
d’experts civils dans le but d’accompagner ces structures à
moyen terme ;
la CNEMA insiste sur la nécessité qu’il y a de
prévoir une élaboration des stratégies recherche et
développement en partant des pratiques du déminage mises en place
sur le terrain ;
la CNEMA plaide pour l’introduction systématique d’une
clause incitant à l’élimination des mines antipersonnel dans
les accords de défense ou de coopération conclus par la France
avec d’autres Etats ;
la CNEMA encourage la France à proposer ses services aux Etats qui
ont exprimé des difficultés pour accomplir la destruction de leurs
stocks ;
la CNEMA prône un soutien financier résolu de la France aux ONG
les plus actives en matière de lutte contre les
mines ;
Une importante délégation française, conduite par Samuel
le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, a
assisté à la Deuxième Conférence des Etats Parties
à Genève en septembre 2000. La France a participé aux
réunions des Comités permanents intersessionnels en
décembre 2000 et mai 2001. Lors de ces réunions, la France a fait
des propositions pour la promotion du respect de la Convention
d’interdiction des mines et la mise en place de dispositifs de
contrôle (article 8). Brigitte Stern, la Présidente de la CNEMA, a
déclaré en mai 2001, « Chacun des Etats est responsable
de demander des clarifications quand des questions se posent sur le respect du
Traité par un Etat membre.» Elle a ajouté que «Afin de
réconcilier l’esprit de coopération de l’article 8 et
le but de l’article 8, la meilleure solution est que les Etats remplissent
leur devoir en demandant des clarifications de manière collective. Et
bien sûr plutôt que créer une nouvelle entité pour
permettre au Etats d’agir de manière coordonnée pour la mise
en œuvre de l’article 8, la CNEMA soutiendrait l’utilisation du
Comité de coordination [intersessionnel]
».[3]
Afin d’encourager les Etats à participer davantage au programme
de travail intersessionnel, la France a demandé à ce que les
réunions des Comités permanents soient traduites en
français, les coûts supplémentaires devant être pris
en charge par l’Organisation Internationale de la
Francophonie.[4]
La France a rendu trois rapports d’information, conformément aux
exigences de l’article 7 de la Convention d’interdiction des mines :
le 26août 1999, le 3 mai 2000, et le 11 juin
2001.[5]
La France a voté en faveur de la résolution 55/33V de
l’Assemblée générale des Nations Unies, qui appelle
à l’universalisation et à la mise en œuvre
complète de la Convention d’interdiction des mines. De plus, le 28
novembre 2000, l’Ambassadeur de Beauvais a proposé un projet de
résolution au nom de l’Union européenne et des Etats
associés, intitulé « L’assistance à
l’action contre les mines.» Il a fait remarquer que, bien que de
nombreux pays consacrent chaque année des ressources substantielles
à l’action contre les mines, l’effort international est
clairement insuffisant « pour éliminer les effets malheureusement
souvent irréversibles de l´utilisation de cette arme lâche et
cruelle. Il faut concentrer les efforts sur ceux qui continuent
d’utiliser ces mines, qui tuent et mutilent quotidiennement. La
communauté internationale doit les appeler sans délai à
stopper l’utilisation de ces armes et les encourager à
s’engager dans l’action contre les mines.... En priorité...
l’Union Européenne se mobilise en faveur de la mise en œuvre
complète et rapide de la Convention
d’Ottawa.»[6] La
résolution UNGA 55/120 a été adoptée par consensus
le 14 décembre 2000.
La France est Etat Partie à la Convention sur les armes classiques
(CCW) et à son Protocole II amendé ; elle a participé
à la Deuxième Conférence annuelle des Etats Parties
à ce traité en décembre 2000. La France a
déclaré être prête à discuter plusieurs
propositions d’amendements au Protocole II amendé et à la
CCW, notamment en ce qui concerne « un système de
vérification crédible et
effectif.»[7] La France a
été parmi les Etats opposés à la duplication du
travail intersessionnel déjà réalisé dans le cadre
de la Convention d’interdiction des mines. La France a soumis son rapport
le 11 décembre 2000, conformément aux exigences de l’article
13 du Protocole II amendé de la CCW. Le rapport fait le détail de
la législation française afférente à la Convention
et de l’assistance à l’action contre les mines fournie entre
1992 et 2000. Il indique enfin que l’Ecole d’ingénieurs
d’Angers a mis en place une base de données sur les mines
antipersonnel.[8]
Lors de la réunion du Comité préparatoire à la
Conférence de révision de la CCW, en décembre 2000, la
délégation française, parlant au nom de l’UE, a
appelé au lancement rapide d’un débat structuré sur
les propositions relatives au problème des déchets de guerre
explosifs, présentées par les Pays Bas et soutenus par de nombreux
autres pays, dont la France.
La France continue à prendre des initiatives pour encourager
l’universalisation et la mise en œuvre complète de la
Convention d’interdiction des mines. Juste avant le premier anniversaire
de l’entrée en vigueur de la Convention d’interdiction des
mines, le 1er mars 2000, la France a annoncé son intention
d’organiser, conjointement avec le Canada et le Mali, un séminaire
panafricain à Bamako, au Mali, afin de « promouvoir
l’universalisation et la mise en œuvre complète de la
Convention d’Ottawa.»[9] Le
séminaire a eu lieu les 15 et 16 février 2001 ; la France a
fait un certain nombre de recommandations lors de la session de fermeture:
• La France soutiendra la proposition du Bénin visant à
créer un centre régional de formation au déminage à
Ouidah, et fournira des experts militaires sur les questions de déminage,
fournira des supports pédagogiques, entreprendra des formations, et
construira un bâtiment pour le centre;
• Les forces françaises pré-positionnées
soutiendront la destruction des stocks nationaux de mines antipersonnel en
Afrique;
• Le réseau d’experts français juridiques en poste
en Afrique sera mis à disposition pour aider à la confection des
rapports d’information requis par l’article 7;
• Le réseau français d’assistance technique sera
mis à contribution pour aider à l’élaboration des
législations nationales;
• La CNEMA organisera un colloque international en décembre
2001 afin d’établir un réseau international; et
• Des formations dans les domaines du déminage (MINEX) et du
dépiègeage (NEDEX) seront
données.[10]
L’Ambassadeur à l’action contre les mines a ajouté
une conclusion personnelle selon laquelle le séminaire de Bamako
était remarquable de par son caractère véritablement
panafricain, indiquant que, « la quasi-totalité des Etats de cette
région du monde étaient présents, y compris plusieurs de
ceux qui appartiennent à la minorité de pays africains qui
n’ont pas rejoint le processus d’Ottawa et qui
n’étaient jamais venus aux réunions des suites de la
Convention.»[11] Handicap
International (HI) s’est réjoui du soutien français au
centre de formation au déminage au Bénin mais a regretté
que ce soutien ne s’adresse qu’au personnel militaire. Il n’a
été fait mention d’aucun accord concret sur les autres
propositions. Toutefois, lors de la réunion du Comité permanent du
11 mai 2001, l’Ambassadeur de Beauvais a indiqué que le centre de
formation ainsi que la conférence de la CNEMA avaient suscité un
intérêt considérable, et pas seulement de la part des pays
francophones.[12]
Parmi les autres mesures en faveur de la promotion de la Convention
d’interdiction des mines figure la production d’une
vidéocassette par le ministère de la Défense,
présentant son engagement pour la Convention d’interdiction des
mines. Cette cassette a été envoyée aux parlementaires, aux
élus locaux, aux organisations internationales, aux ONG, aux ambassades
étrangères à Paris, à des centres de recherche,
à des centres de documentation publique et à des journalistes. Une
version courte a été présentée lors de la
Deuxième Conférence des Etats Parties en septembre 2000 et
donnée à chaque
délégation.[13]
De plus, un cours de formation au déminage humanitaire a
été créé à l’Ecole
d’ingénieurs d’Angers, à destination du personnel
militaire et des civils.[14]
L’Ambassadeur de Beauvais a commenté favorablement le Rapport
2000 de l’Observatoire des Mines, notant que «
l’objectivité et la précision du contenu du chapitre
consacré a la France, témoignent du sérieux apporté
a son élaboration et ont été hautement apprécies par
les autorités
françaises.»[15]
L’Ambassadeur à l’action contre les mines a assisté
à la réunion des chercheurs de l’Observatoire des Mines
à Washington DC les 8 et 9 mars 2001. La France a fourni 300 000 francs
pour la réalisation du Rapport 2000 de l’Observatoire des
Mines.[16]
Production
Des questions demeurent sur l’avenir des
équipements de production de mines antipersonnel de Giat Industries. La
Convention d’interdiction des mines demande que les équipements de
production soient déclassés ou reconvertis. Giat a longtemps
été identifié comme l’un des deux grands producteurs
de mines antipersonnel en France. Toutefois, Giat a étonnamment
déclaré à l’Observatoire des Mines
l’année dernière qu’ils n’avaient jamais produit
de mines antipersonnel et ne possédaient pas d’équipements
de production.[17] Pourtant, en mars
2001, le ministère des Affaires étrangères a
déclaré que, à sa connaissance, Giat ne nie pas avoir
produit des mines avant l’entrée en vigueur de la Convention
d’interdiction des mines.[18]
Stockage et destruction
La France a achevé la destruction de son stock
de mines antipersonnel le 20 décembre 1999 et a détaillé la
composition de ce stock dans son deuxième rapport d’information
requis par l’article 7, le 3 mai 2000. Un total de 4 514 mines a
été conservé pour la formation, comme cela est
autorisé par la Convention d’interdiction des
mines.[19] La France n’a pas
inclus dans son rapport d’information d’explications sur
l’usage précis qui sera fait de ces mines, ce qui a suscité
certaines inquiétudes de la part de la
CNEMA.[20] L’Ambassadeur de
Beauvais, cependant, a indiqué à l’Observatoire des Mines
que ce stock est géré par la Délégation
Générale pour l’Armement (DGA) et que l’usage fait des
mines est contrôlé par l’Etat–Major des Armées.
Pendant l’année 2000, des mines antipersonnel ont été
mises à la disposition des services de la DGA et de la Section technique
de l’Armée de Terre pour des essais de matériel ou de
procédures de déminage, de destruction ou de protection des
démineurs. Il a déclaré que le nombre de mines
antipersonnel conservées en 2000 s’élevait entre 4 361 et 4
539.[21]
Mines anti-véhicules munies de dispositifs antimanipulation
Des inquiétudes avaient été
exprimées dans le Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines
à propos de certaines mines anti–véhicules
françaises munies de dispositifs antimanipulation, qui peuvent
fonctionner comme des mines antipersonnel ou exploser du fait de l’action
non intentionnelle d’une personne et qui devraient donc être
considérées comme
interdites.[22] L’Ambassadeur
à l’action contre les mines a affirmé que les mines
anti–véhicules actuellement stockées par le ministère
de la Défense n’entrent pas dans le champ d’application de la
Convention d’interdiction des mines, mais sont conformes au Protocole II
amendé de la CCW.
S’agissant des mines anti–véhicules HPD F2 et MIAC Disp
F1, il a déclaré que ces deux types de mines ne sont pas munies de
dispositifs spécifiquement conçus en qualité de
système anti–relevage et que la doctrine d’emploi de ces
mines ne prévoit leur utilisation planifiée que dans le cadre
d’un combat de haute intensité contre un ennemi blindé
identifié. Compte tenu du mode de pose (enterrée) de la mine HPD
F2, toute action visant à la sortir de terre pendant son temps
d’activité doit être considérée comme un acte
hostile et ne peut être assimilée à un acte fortuit. Il a
déclaré que « leur mode d’autoneutralisation ou
d’autodésactivation démontre que la mine HPD F2 et la MIAC
Disp F1 font parties des mines les plus sûres actuellement en
activité et que leurs caractéristiques techniques font qu'elles ne
sont pas un obstacle aux opérations de déminage humanitaire
entreprises à la fin des hostilités.» L’Ambassadeur de
Beauvais a également déclaré que les armées
françaises ne sont pas dotées de mines des quatre mines
anti–véhicules à faible contenu métallique suivantes:
les KP 77, MACIPE, MIAC ID 51, et
1951/1953.[23]
Après une analyse technique, Handicap International a conclu que les
deux types de mines HPD F2 et MIAC Disp F1 peuvent être dangereux
lors des opérations de déminage
humanitaire.[24] HI est en train de
faire une enquête plus approfondie sur ces deux types de mines. Le
prochain rapport de la CNEMA, qui sera présenté au Premier
ministre en octobre 2001, fournira plus d’informations sur les mines
anti–véhicules stockées par l’armée
française.
La France a participé au séminaire technique du Comité
International de la Croix Rouge tenu les 13 et 14 mars 2001 à
Genève pour examiner la question des mines anti–véhicules
munies d’allumeurs sensibles ou de systèmes antimanipulation
sensibles. Lors de la réunion du Comité permanent sur le statut
général et le fonctionnement de la Convention d’interdiction
des mines du 11 mai 2001, la France a insisté pour que la question des
mines anti–véhicules soit traitée par la CCW et non par la
Convention d’interdiction des mines. Le représentant
français a décrit les mines anti–véhicules comme
très différentes des mines antipersonnel et a
déclaré que les préoccupations humanitaires
légitimes pouvaient être satisfaites si les mines
anti–véhicules étaient utilisées correctement,
marquées et plus tard enlevées. Il a déclaré que
seuls les membres des armées «hi-tech» avaient participé
au séminaire du CICR et que les autres Etats Parties devraient maintenant
être impliqués, afin de considérer les «
spécificités
locales.»[25]
Transfert et utilisation
Le rapport de la CNEMA mentionne la
possibilité que des producteurs français aient accordé des
licences pour la production de mines avant 1995, mais l’Ambassadeur
à l’action contre les mines a déclaré le 12
février 2001 que les recherches entreprises par le ministère de la
Défense font apparaître qu’aucun contrat de licence de
fabrication de mines antipersonnel ou de composants de mines antipersonnel
n’aurait été signé depuis
1975.[26]
S’agissant de la possibilité pour un autre Etat de
transférer des mines antipersonnel à travers le territoire
français, le ministère de la Défense avait auparavant
déclaré que tout transfert ou opération de transit dans
d’autres buts que ceux autorisés par l’article 3 de la
Convention d’interdiction des mines serait considéré comme
illégal.[27]
S’agissant de l’éventualité
d’opérations militaires conjointes avec des Etats
non–signataires de la Convention d’interdiction des mines, le
ministre de la Défense a déjà déclaré en 1998
que la France «soutiendra sans réserve l’application du
Traité d’interdiction des mines. La France interdira à son
personnel militaire l’utilisation de mines antipersonnel dans toute
opération militaire présente ou future. De plus, la France
refusera de s’engager dans toute opération militaire impliquant
l’utilisation de mines
antipersonnel.»[28] En octobre
1999, le ministre des Affaires étrangères a rappelé les
directives interdisant notamment à tout militaire français
d’employer des mines antipersonnel, de participer à la
planification d’opérations impliquant l’usage de mines
antipersonnel, ou encore de donner son accord à un document envisageant
l’utilisation.[29]
Dans son second rapport de l’article 7, la France mentionnait
qu’un site, aux alentours de la Doudah, zone militaire française
sur le territoire de Djibouti, pourrait être miné.
Financement de l’action contre les mines
La politique de financement de l’action contre
les mines de la France est décrite comme suit : « tendant
à créer les conditions à un retour à une vie
économique et sociale normale, cette politique passe principalement par
des actions de formation et des actions de dépollution qui contribuent
également au renforcement des capacités nationales. La lutte
contre les mines antipersonnel est considérée à la fois
comme un facteur de développement et comme un moyen de renforcer la
souveraineté des Etats
affectés. »[30]
En 2000, le total des contributions françaises aux programmes
d’action contre les mines s’élevait à environ 47,5
millions de francs
français.[31] Ce montant
inclut les financements accordés par le Fonds d’Aide à la
Coopération (FAC), le titre IV (via le Service d’action contre les
mines de l’ONU, le Programme de développement de l’ONU et
l’International Trust Fund pour la Slovénie) ainsi que la
contribution de la France à l’action contre les mines de
l’Union Européenne. La contribution de l’UE est
estimée à 39,4 millions de francs français, y compris la
recherche et développement.
Ceci représente une augmentation des financements accordés en
1999, réestimés à environ 38,55
millions.[32]
Financement bilatéral des programmes d’action contre les
mines en 2000-2001[33]
Pays
Total en Francs
Bénéficiaire
Allocation
Mozambique
5 millions en 2000-2001
HI
Déminage
Cambodge
5,3 millions en 2000-2001
1,5 million
Fonds du PNUD
HI
Déminage
Assistance aux victimes
Financement multilatéral des programmes d’action contre les
mines en 2000-2001[34]
En mars 2001, dans une lettre envoyée aux parlementaires
français, Handicap International a fait part de son inquiétude
face à la réduction de la contribution française aux
programmes d’action contre les
mines.[36] En 1999, la contribution
française se chiffrait à 35 centimes par habitant, plaçant
la France en dernière position sur la liste des dix-sept principaux pays
donateurs (lorsque le budget est calculé par habitant), et en
quatorzième position pour le financement global de l’action contre
les mines. HI a encouragé le gouvernement et les parlementaires à
créer une ligne budgétaire consacrée à
l’action contre les mines et à l’assistance aux victimes, qui
remplacerait le FAC avec un financement plus substantiel, mieux ciblé et
ouvert aux opérateurs étrangers. Actuellement, un nouveau plan
général pour l’action contre les mines est en cours
d’examen, incluant des plans spécifiques pour certains pays.
Les projets financés par le FAC sont réservés aux pays
signataires du traité ou Etats Parties au traité, sauf exception
pour des raisons humanitaires, et le pays bénéficiaire doit
également faire partie de la Zone de solidarité
prioritaire de la politique étrangère de la France.
Jusqu'à présent, seuls le Mozambique et le Cambodge ont
reçu une contribution par l’intermédiaire de ce fonds. Au
Mozambique, Handicap International entreprendra un programme de déminage
dans le nord de Inhambane, grâce à un financement de 5 millions de
francs sur deux ans. Au Cambodge, le Centre cambodgien d’action contre les
mines (CMAC) sera soutenu par l’intermédiaire du Fonds du Programme
des Nations unies pour le Développement (PNUD), avec 5,3 millions de
francs sur deux ans, afin de déminer les temples de Koh Ker et Preah
Vihear. La France aidera également à créer des structures
de «dialogue» et un centre d’assistance aux personnes
handicapées, en collaboration avec HI. Ce projet est évalué
à 1,5 million de francs; les 300 000 francs restant sur le total
alloué à l’assistance aux victimes et à la
sensibilisation aux dangers des mines n’ont pas encore été
affectés à un projet spécifique.
Recherche et Développement (R&D)
Depuis 1993, des sommes importantes ont
été investies dans la recherche et le développement sur les
technologies du déminage, bien que, comme la CNEMA l’a fait
remarqué, ces recherches ont peu d’applications possibles pour le
déminage humanitaire.[37] Les
programmes de recherche sont principalement centrés sur le renforcement
des moyens de détection, la neutralisation, le leurrage et le
développement d’un système complet de déminage base
sur différentes fonctions
complémentaires.[38]
Assistance aux victimes
Le gouvernement français ne semble pas avoir
fait de l’assistance aux victimes une priorité. Cependant, un
groupe de travail sur les droits des victimes a été
créé dans le cadre de la CNEMA; ce groupe est composé,
entre autres, de représentants du ministère des Affaires
étrangères. La première réunion a eu lieu en mars
2001.
Handicap International a poursuivi ses efforts en faveur d’une
meilleure reconnaissance des droits des victimes des mines. En septembre 2000,
HI a organisé la sixième pyramide de chaussures dans 26 villes de
France et a appelé le gouvernement à promouvoir les droits des
victimes de mines comme partie intégrante de la pleine application de la
Convention d’interdiction des mines. HI a organisé un
séminaire sur cette question en juin 2000, et en tiendra un
deuxième, «Pour le développement des droits des victimes de
mines» à Lyon en juillet 2001.
[1] Article 9, loi n° 98-564, 8 juillet
1998 ; voir également Landmine Monitor Report 1999, pp.
587-588. [2] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La
Documentation française, 2000). [3]
Discours de Brigitte Stern lors du Comité permanent sur le statut
général et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11
mai 2001. [4] Lettre de l’Ambassadeur de
Beauvais à Philippe Chabasse, Directeur de Handicap International, 12
février 2001. [5] Rapports de
l’article 7, soumis le 26 août 1999 pour la période allant du
1er mars au 31 juillet 1999; soumis le 3 mai 2000 pour celle du 1er août
1999 au 31 mars 2000; et le 11 juin 2000 pour la période du 1er avril.
2000 au 1er mars 2001. [6] «Despite
‘Real Victories’ in Landmine Action, Assembly Acknowledges Magnitude
of Remaining Challenges,» Communiqué de presse des Nations Unies
GA/9833, 28 novembre 2000. [7] Notes du
Coordinateur régional de l’Observatoire des Mines, Deuxième
conférence annuelle des Etats Parties au Protocole II amendé de la
CCW, Genève, 11-14 décembre
2000. [8] Ecole supérieure et
d’application du Génie d’Angers. Rapport de l’article
13 du Protocole II amendé de la CCW, 11 décembre
2000. [9] Fax du ministère des Affaires
étrangères à Handicap International, 25 février
2000. [10] Conclusions
opérationnelles présentées par la délégation
malienne, Bamako, Mali, 15-16 février
2001. [11] Informations sur le
séminaire de Bamako, Ambassadeur De
Beauvais. [12] Discours de
l’Ambassadeur de Beauvais lors du Comité permanent sur le statut et
le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai
2001. [13] Lettre de l’Ambassadeur de
Beauvais, 12 février 2001. [14]
Discours de l’Ambassadeur de Beauvais lors du Comité permanent sur
le statut et le fonctionnement de la Convention, Genève, 11 mai
2001. [15] Lettre de l’Ambassadeur de
Beauvais, 12 février 2001. [16] Taux
de change du 2 mars 2001, utilisé tout au long de ce rapport: 7,01 FF = 1
US$. [17] Voir Landmine Monitor Report 2000,
p. 636. [18] Email de Mikaël Griffon,
ministère des Affaires étrangères, 21 mars
2001. [19] Rapport de l’article 7,
soumis le 3 mai 2000, pour la période du 1er août 1999 au 31 mars
2000. [20] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La
Documentation française, 2000). [21]
Lettre de l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[22] Voir le Landmine Monitor Report 2000,
pp. 636-638. [23] Lettre de
l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février 2001.
[24] Email de Marcel Quirion, Conseiller
technique en déminage, Handicap International, 20 avril
2001. [25] Déclaration de la
Délégation française au Comité permanent sur le
statut général et le fonctionnement de la Convention,
Genève, 11 mai 2001. [26] Lettre de
l’Ambassadeur de Beauvais, 12 février
2001. [27] Lettre de Christian Lechervy,
ministère de la Défense, 15 mai
2000. [28] Extrait du discours du ministre
de la Défense, Débats parlementaires, Journal Officiel de la
République Française, rapport non abrégé des
sessions parlementaires du jeudi 25 juin 1998, pp.
5402-5403. [29] Lettre à ICBL de
Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, 15
octobre 1999 [30] Email de Mikaël
Griffon, ministère des Affaires étrangères, 21 mars
2001. [31] Lettre de l’Ambassadeur M.
De Beauvais, 12 février 2001. Dans certains cas, le montant des projets
a été donné sur une période de deux ans 2000-2001.
Dans ce cas de figure, l’Observatoire des Mines a alloué la
moitié des fonds à chaque
année. [32] L’augmentation
s’explique par la réévaluation à la hausse du
financement de l’action contre les mines par l’UE en 2000, et donc
à une contribution plus importante de la France (qui fournit 17,2% des
financements de l’UE). [33] Lettre de
l’Ambassadeur M. De Beauvais, 12 février
2001. [34]
Ibid. [35]
Ibid. [36] Lettre envoyée par
Handicap International aux parlementaires français, 30 mars
2001. [37] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 1999, (Paris: La
Documentation française, 2000). [38]
Pour l’investissement en R&D pour 1993-2003, voir Landmine Monitor
Report 2000, p. 643.
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