LM Report 2002

Gabon

Développement clés depuis mai 2001: Le Gabon a signé le traité d’interdiction des mines le 03 décembre 1997, l’a ratifié le 8 septembre 2000 et est devenu un Etat Partie le 1^er mars 2001. Aux réunions intersessionnelles du Comité Permanent à Genève, le Gabon a distribué un document présenté comme le rapport de l’article 7 du traité d’Ottawa, forme A (Mesures d’Application Nationale). Ce document indique qu’une autorité nationale chargée de la mise en œuvre des dispositions du traité d’interdiction des mines a été mis en place.^[2]

Cependant , il est connu que le Gabon n’a encore pris aucune mesure interne de mise en oeuvre du traité d’interdiction des mines. Son Premier rapport de transparence conformément à l’article 7, attendu le 28 août 2001 n’a pas encore été soumis aux Nations Unies. Un représentant de la Mission Permanente du Gabon aux Nations Unies à New York a dit que le retard est dû au fait que le Gabon n’est pas un pays affecté par les mines, ainsi, rédiger le rapport de l’article 7 du traité ne mérite pas qu’on y prête une attention particulière. Il a promis d’entreprendre une action nécessaire pour que le Gabon puisse remplir les obligations du traité.^[202]

Le Gabon n’a pas participé à la troisième réunion des Etats Partie à Managua au Nicaragua en septembre 2001. Il n’a non plus assisté aux réunions intersessionnelles du Comité Permanent à Genève en janvier et mai 2002. Le Gabon a appuyé et voté en faveur de la résolution 56/24M de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 29 novembre 2001, promouvant ainsi le traité d’interdiction des mines.

Le Gabon n’a jamais produit ni exporté les mines antipersonnel^[203]. En janvier 2001, un représentant du ministère des affaires étrangères a dit à l’observatoire des mines que le Gabon détient une petite quantité de mines antipersonnel destinée aux exercices militaires.^[204] Le représentant gabonais a dit lors de la conférence régionale sur les mines à Bamako au Mali, en février 2001 que le Gabon ne détient pas de stock de mines antipersonnel^[205]. Le document de mai 2001 déclare que le Gabon ne possède pas de mines antipersonnel.^[206] Le Gabon n’est pas affecté par les mines, Aucun incident lié aux mines n’a été en registré.

1 L[2]observatoire des mines a une copie de cette page du document , qui contient la signature de Jean PING, Ministre d’Etat en charge des affaires étrangères, et daté du 03 mai 2001.
[202] Interview par téléphone avec Alfred Moungara Moussotsi, Premier conseiller en charge des armes légères, à la mission permanente du Gabon aux Nations Unies à New York, le 21 février 2002.
[203] Rapport de l’Observatoire des Mines 2001, p.75
[204] Interview avec Wilfried Otchanga , Ministère des affaires étrangères, Libreville, le 26 janvier 2001.
[205] Remarques verbales durant l’atelier sur le rapport de l’article 7, au séminaire de Bamako, le 16 février 2001. Notes prises par un observateur de mines de Human Rights Watch.
[206] Il déclare que « le Gabon ne possède pas de mines antipersonnel »